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Loi Carrez.
L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.
Par ces interventions réglementaires, l'expert s'engage :
- à informer les occupants du lieu de sa démarche
- à analyser la composition du ou des lots d'après les documents.
- à procéder aux relevés sur site
- à remettre le certificat original
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Textes de loi :
- loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996
- décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997
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| Validité: |
Lot de copropriété d’une surface > 8m², sans limite s’il n'y a pas de modification de la consistance du lot. |
| Cabinets certifiés: |
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