État des lieux.
Une prestation en toute impartialité pour une location réussie.
L’état des lieux locatif d’un bien à usage d'habitation est un inventaire détaillé du logement. Détaillant pour chacune des pièces, la nature et l’état des revêtements (sols, murs, plafonds), des équipements et éléments du logement.
Il doit être établi à l’entrée et à la sortie d’un nouveau locataire dans un logement.
l’établissement d’un état des lieux est obligatoire à l’entrée et à la sortie de locaux à usage de bureau. Cette obligation s’applique depuis le 1er septembre 2014 à la location de bureaux meublés ou non.
En l’absence d’état des lieux, le locataire peut être tenu pour responsable des dégradations éventuelles.
Depuis l’instauration de la Loi Pinel en 2014, l'état des lieux pour la location d’un bail commercial est obligatoire même en cas de cession de bail ou de mutation de fonds de commerce à titre gratuit. L’état des lieux décrit avec précision l’état dans lequel se trouve le local commercial destiné à la location.
Depuis le 1er septembre 2014, l’état des lieux pour la location des locaux industriels a été rendu obligatoire par la loi Pinel.
Ce document doit être établi contradictoirement, c’est-à-dire signé par les deux parties ou leurs mandataires.
Ce document fera office de preuve pour toutes les procédures juridiques éventuelles.
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