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Diagnostic Termites
En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire. La réalisation d'un diagnostic par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.
Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.
L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois.
Textes de loi :
- Loi du 30/07/2003, art. L125-5 et R125-23 à 27
- Ordonnance n° 20005-655 du 08/06/2005
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| Validité: |
Tout immeuble situé dans une zone contaminé.
Validité 6 mois
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| Cabinets certifiés: |
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