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Diagnostic Plomb
Recherche de plomb dans les peintures ainsi qu'un constat d'usure afin de mesurer le risque d’exposition. Ce document doit être annexé à toute promesse, contrat ou acte de vente. Sont concernés tous les immeubles à usage d'habitation, construits ou rénovés avant 1949. Le document doit dater de moins d’un an.
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb est applicable à tous les départements de France.
Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
A compter du 11 août 2008, le CREP sera annexé à tout nouveau contrat de location.
En cas de location, l’absence du CREP ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations, est susceptible d’engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.
Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982 |
Textes de loi :
- Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique
- Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique
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Arrêtés du 25/04/06
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| Validité: |
A partir du 1er août 2008 pour les locations Tout immeuble construit avant 1949. Validité :
1 an si présence de plomb, Sans limite si aucune présence de plomb
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| Cabinets certifiés: |
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