Diagnostic Energétique
Diagnostic Electricité
Diagnostic Termites
Diagnostic Amiante
Diagnostic Plomb
Diagnostic Gaz
Prt taux 0%
Loi Carrez.
ERNT
 

Diagnostic de performance énergétique ( DPE )

Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé aprés le 31 octobre.

Aprs le 1er novembre, le diagnostic devra être joint la promesse de vente ou, à défaut de promesse, l'acte authentique.

Ce diagnostic fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, et effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Textes de loi :

  • Article L134-1
  • Article L134-2
  • Article L134-3
  • Article L134-4
  • Article L134-5
Diagnostic amiante
Validité:
Vente et Location partir du 1er juillet 2007 pour les locations tout immeuble validité 10ans.
Cabinets certifiés:

Certifi Certificateurs Associs COFRAC

Conception cosmopolite.biz | Certifié par diagnostic-immobilier.PRO